Lors de son audition devant la Commission d’enquรชte du Sรฉnat le 10 juin 2025, le Directeur des Affaires Juridiques de Microsoft France, a dรป rรฉpondre sans รฉquivoque ร la question de l’applicabilitรฉ du droit amรฉricain.
๐๐ ๐๐จ๐ง๐ฌ๐ญ๐๐ญ ๐๐ฌ๐ญ ๐ง๐๐ญ, ๐๐จ๐ง๐ฌ๐ข๐ ๐งรฉ ๐ฌ๐จ๐ฎ๐ฌ ๐ฌ๐๐ซ๐ฆ๐๐ง๐ญ :
๐. ๐๐๐ง๐ฒ ๐๐๐ญ๐ญ๐๐๐ฅ๐๐, ๐ซ๐๐ฉ๐ฉ๐จ๐ซ๐ญ๐๐ฎ๐ซ :ย ยซ Pouvez-vous garantir devant notre commission, sous serment, que les donnรฉes des citoyens franรงais confiรฉes ร Microsoft… ne seront jamais transmises ร la suite d’une injonction du gouvernement amรฉricain, sans l’accord explicite des autoritรฉs franรงaises ? ยป
๐. ๐๐ง๐ญ๐จ๐ง ๐๐๐ซ๐ง๐ข๐๐ฎ๐ฑ : ยซ Non, je ne peux pas le garantir. ยป
(Extrait du compte rendu de la Commission dโenquรชte du Sรฉnat disponible
https://lnkd.in/eGT3sCtY
Cette dรฉclaration valide l’incompatibilitรฉ juridique entre le Cloud Act amรฉricain et les exigences de souverainetรฉ europรฉenne.
1. La Localisation est secondaire : Mรชme hรฉbergรฉes dans un datacenter en France, vos donnรฉes restent sous la juridiction amรฉricaine du fait que l’entreprise est amรฉricaine.
2.ย Le Droit amรฉricain prime : En cas d’injonction lรฉgale aux รtats-Unis, Microsoft est lรฉgalement tenu de s’y conformer, potentiellement sans que vous ou les autoritรฉs franรงaises ne puissiez l’empรชcher.
3. Risque pour les secteurs rรฉglementรฉs : Ce risque est particuliรจrement critique pour les entreprises (Cabinets d’Avocats, institutions financiรจres, organismes de santรฉ, etc.) qui traitent des donnรฉes soumises au secret professionnel ou ร de fortes rรฉglementations nationales.
๐๐ฎ-๐๐๐ฅร ๐๐ฎ ๐๐ซ๐จ๐ข๐ญ :ย ๐๐ ๐ช๐ฎ๐๐ฌ๐ญ๐ข๐จ๐ง ๐๐ฎ ๐๐จ๐ง๐ญ๐ซรด๐ฅ๐ ๐ญ๐๐๐ก๐ง๐ข๐ช๐ฎ๐.
Ce constat juridique soulรจve une question technique fondamentale pour toutes les sociรฉtรฉs utilisant le cloud de Microsoftย :
๐๐ ๐๐๐ฉ๐๐๐ข๐ญรฉ ๐’๐๐๐รจ๐ฌ :ย Pour pouvoir se conformer ร une injonction (comme le Cloud Act), Microsoft doit nรฉcessairement avoir la capacitรฉ technique et les clรฉs d’accรจs pour lire et extraire les donnรฉes de ses serveurs, quelle que soit leur localisation (mรชme en France).
Dans le contexte gรฉopolitique et รฉconomique actuel, est-il raisonnable de confier la lecture et l’extraction potentielle des donnรฉes critiques ร une entitรฉ soumise ร une lรฉgislation non-europรฉenneย ?
